POLICE VIE PRIVEE – ON FOCUS
1. Introduction
Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par
ONFOCUS, dont le numéro BCE est le 0542.689.363 et dont le siège social est situé
à 1341 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Clos des Albatros, 15. Les gérants de
cette société sont Messieurs Nigor BERISHA et Benoit LISART.
2. Définitions
Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu
de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des
données.
Client : La personne physique ou morale qui réalise une commande auprès du
Responsable du traitement ou pour laquelle le Responsable du traitement offre un
service ou un bien.
Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne
Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne
physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.
Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels
que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou
toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels,
l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles
peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne
concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces
données par le Responsable du traitement.
Fournisseur : Personne physique ou morale qui fournit habituellement certains
produits et services au Responsable du traitement.
Internaute : La personne physique qui visite une page web des domaines
http://onfocusphotographers.com et http://onfocus.photo.
Notification : L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement,
conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère
personnel.
Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à
caractère personnel.
Prospect : Une personne qui pourrait potentiellement devenir un nouveau client,
c’est-à-dire une personne que le Responsable du traitement cherche à atteindre afin
de générer des ventes.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du
traitement, dans le cas présent il s’agit de ONFOCUS, dont le numéro BCE est le
0542.689.363 et dont le siège social est situé à 1341 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-
NEUVE, Clos des Albatros, 15.
Site touristique : Exploitant du Site sur lequel le Responsable du traitement exerce
son activité de photographe.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout
autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du
Responsable du traitement.
Tiers impliqué : Toute personne intervenant dans la gestion d’un sinistre lié à une
police d’assurance accident du travail, responsabilité civile ou autre (médecin,
témoin tiers, …).
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de
données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation,
la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la
consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction.
Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite,
la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès
non autorisé à de telles données.
Visiteur : La personne physique qui se rend sur le Site touristique.
3. Quelles sont les Données collectées et dans quel but le Responsable du
traitement conserve-t-il ces Données ?
3.1. Principe
Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées.
La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux
prévus à l’article 6 du RGPD.
Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité
que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne
concernée au sujet de cette autre finalité.
Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les
fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles.
3.2. La personne concernée est un Visiteur
Les Données des Visiteurs sont récoltées lors de la prise de photos sur les Sites
touristiques. Ces Données sont :
- Données relatives aux enregistrements d’images : C’est-à-dire les photos
prises par le Responsable du traitement, …
3
Fondement
légal
Finalité
Consentemen
t
Gestion de la clientèle : Photographie d’un visiteur, impression
de la photographie, affichage de la photographie imprimée,
chargement des photos au format numérique sur un serveur web.
Marketing : Affichage de photos et d’images vidéos des
visiteurs et du personnel.
3.3. La Personne Concernée est un Client
Les Données des Clients sont récoltées lors de la prise de photos sur le Site
touristique et lorsqu’ils achètent/téléchargent leur photo. Lors du téléchargement de
la photo numérique, des Données peuvent également être collectées et partagées avec
le Site touristique.
Les Données récoltées sont :
- Données relatives aux enregistrements d’images : C’est-à-dire les photos
prises par le Responsable du traitement sur le Site touristique.
Fondement
légal
Finalité
Consentemen
t
Gestion de la clientèle : Photographie d’un visiteur, impression
de la photographie, affichage de la photographie imprimée.
Marketing : Affichage de photos et d’images vidéos des
visiteurs et du personnel.
- Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse,
ville actuelle, téléphone, email, …
Fondement
légal
Finalité
Consentemen
t
Commerce d’informations commerciales : collecte des
données personnelles lors de la connexion à Facebook, mise à
disposition des données collectées sur Facebook aux Sites
touristiques.
Marketing : connexion via compte facebook ou adresse e-mail
pour télécharger la photo au format numérique.
Nécessaire à
l’exécution du
Gestion de la clientèle : gestion des factures sortantes, remise de
prix/devis.
4
contrat
Obligation
légale
Déclaration TVA, publication comptes annuels, déclaration
d’impôts : création du bilan et des déclarations comptables.
- Données relatives aux caractéristiques personnelles : C’est-à-dire l’âge, le
sexe, date de naissance, …
Fondement
légal
Finalité
Consentemen
t
Commerce d’informations commerciales : collecte des
données personnelles lors de la connexion à Facebook, mise à
disposition des données collectées sur Facebook aux sites
touristiques.
Marketing : connexion via compte Facebook pour télécharger la
photo au format numérique.
- Données d’identification financières : numéros d’identification et de comptes
bancaires, numéros de cartes de crédit ou de débit, codes secrets, …
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion de la clientèle : gestion des factures sortantes.
Obligation
légale
Déclaration TVA, publication comptes annuels, déclaration
d’impôts : création du bilan et des déclarations comptables.
- Données relatives à l’emploi actuel : employeur (ou dénomination sociale),
…
Fondement
légal
Finalité
5
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion de la clientèle : remise de prix/devis.
3.4. La Personne Concernée est un Internaute
Les Données récoltées sont :
- Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse,
ville actuelle, téléphone, email, …
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion de la clientèle : traitement d’une demande de contact
via site web.
3.5. La Personne Concernée est un Fournisseur
Les Données récoltées sont :
- Données d’identification personnelle : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse,
ville actuelle, téléphone, email, …
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion des fournisseurs : gestion des factures entrantes,
gestion des contacts fournisseurs.
Obligation
légale
Déclaration TVA, publication comptes annuels, déclaration
d’impôts : création du bilan et des déclarations comptables.
- Données d’identification financières : numéros d’identification et de comptes
bancaires, …
6
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion des fournisseurs : gestion des factures entrantes.
Obligation
légale
Déclaration TVA, publication comptes annuels, déclaration
d’impôts : création du bilan et des déclarations comptables.
- Données relatives à l’emploi actuel : employeur, titre et description de la
fonction, lieu de travail, spécialisation ou type d’entreprise, …
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion des fournisseurs : gestion des contacts fournisseurs.
3.6. La Personne Concernée est un Prospect
Les Données récoltées sont :
- Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse,
ville actuelle, téléphone, email, …
Fondement
légal
Finalité
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion de la clientèle : remise de prix/devis.
- Données relatives à l’emploi actuel : employeur (ou dénomination sociale) …
Fondement
légal
Finalité
7
Nécessaire à
l’exécution du
contrat
Gestion de la clientèle : remise de prix/devis.
4. Combien de temps sont conservées les Données ?
Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour
atteindre la finalité du traitement.
Les durées de conservation sont déterminées sur plusieurs critères tels que le type de
traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de
Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de
conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la
Personne concernée qui en fait la demande.
Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données
conformément aux délais légaux de conservation.
5. Qui collecte les Données ?
Les Données peuvent être collectées par le Responsable du traitement ou par
l’intermédiaire de l’hébergeur du site, par Facebook lorsque la Personne concernée
se connecte sur son compte ou par les sous-traitants du Responsable du traitement.
Les Données sont alors répercutées au Responsable du traitement.
La liste des Sous-traitants peut être communiquée sur demande.
Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace
Économique Européen qui garanti un niveau adéquat de protection des Données
personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne.
Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n'accordent pas un niveau
équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare
prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de
protection des Données en vigueur dans l'EEE afin de protéger les Données
personnelles.
6. Comment les Données sont-elles collectées ?
Les Données sont collectées lors des prises de photos sur les Sites touristiques, lors
des échanges avec le Responsable du traitement de visu, par téléphone, courrier
postal, e-mail ou fax, par le web ou par ses sous-traitants.
Les Données peuvent également être collectées via des cookies (voir l’information
spécifique à ce sujet).
7. Pourquoi collectons-nous vos Données ?
Les Données sont tout d’abord collectées afin de permettre aux Visiteurs et aux
Clients d’obtenir une photo souvenir de leur(s) visite(s) sur le Site touristique.
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Les Données peuvent également être collectées dans un but de bonne exécution du
contrat, ou être utilisées pour la gestion des Fournisseurs, des Clients et des contrats
liés aux prestations de/pour ces derniers.
Elles peuvent également être utilisées pour :
- Répondre à des demandes d’informations et en assurer le suivi.
- Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les
textes applicables (tels que les conditions générales ou la politique de
confidentialité).
Les Données sont également recueillies afin de répondre à des obligations légales,
notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice,
répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts du Responsable
du traitement, ainsi que ceux de ses partenaires et de ses clients et protéger ses
services, faire respecter les conditions générales, la politique de confidentialité et tout
texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le
Responsable du Traitement pourrait subir.
Les Données peuvent enfin être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du
traitement ou d’un tiers et notamment à des fins de prospection.
8. Avec qui les Données seront-elles partagées ?
Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation
directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment
aux entités listées ci-dessous :
- Les Sites touristiques afin de leur permettre d’établir des statistiques de
fréquentation ainsi qu’à des fins publicitaires :
- Les prestataires de services choisis par le Responsable du traitement, lesquels
sont en charge de l’hébergement des sites internet, la mise à disposition
d’infrastructures, les services informatiques, les services de courrier
électronique, les services d’audit et tout autre service semblable afin de leur
permettre de fournir lesdits services ;
- Les prestataires de services choisis par le Responsable de traitement, lesquels
sont en charge de la fourniture du matériel, du transport et de la livraison ou
de tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits
services ;
- Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activités
du Responsable du traitement (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation
judiciaire, etc.) ;
- En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la
gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel
veillera également à respecter la législation applicable quant à ces
informations ;
- Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales
du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable,
répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision
de justice, etc.).
La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.
9. Comment les sécurisons-nous ?
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin
de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les
besoins :
- la pseudonymisation, l’agrégation et le chiffrement de certaines Données à
caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de
traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
- un règlement interne concernant les traitements sur les données personnelles ;
- des délais de conservation limités ;
- des accès au système d’information limité au personnel habilité et
responsabilisé sur la protection des données personnelles;
Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.
10. De quels droits disposez-vous ?
En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne
concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :
A. Droit à l’information
Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à
l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette
Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette
information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données
personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;
c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité
du traitement.
B. Droit d’accès
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.
Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département
concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les
Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui
qui ne peuvent être atteints.
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Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne
concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en
fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse,
la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit
d’accès.
Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais
raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces
documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée
ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.
C. Droit de rectification
Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les
meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui
sont inexactes.
La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes
soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette
démarche.
D. Droit à l’effacement
La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès
qu’un des motifs suivants se présentera :
- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;
- La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas
d’autre fondement juridique à ce traitement ;
- La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
- La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;
- Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est
prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le
Responsable du traitement est soumis ;
Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures
raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette
démarche.
Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette
demande, son refus sera motivé.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces
données est nécessaire :
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
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- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le
droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du
traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou
relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du
traitement ;
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- à des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.
E. Droit à la limitation du traitement
La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation
du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
- l'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne
concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de
vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et
exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- le Responsable du traitement n'a plus besoin des Données à caractère
personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la
Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en
justice ;
- la Personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de son droit
d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les
motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur
ceux de la Personne concernée.
Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne
peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la
Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en
justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou
encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette
démarche.
F. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé
sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce
traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les
données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à
recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par
machine.
La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du
traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.
G. Droit d’opposition
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La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant
à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la
concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du
traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.
La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui
repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été
récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.
Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu'il
existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les
intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation,
l'exercice ou la défense de droits en justice.
11. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?
Toute demande peut être adressée en interne, via l’adresse mail :
………………………………
Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est
toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte
auprès de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
E-mail : contact@apd-gba.be ;
Formulaire de contact en ligne
: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
Par courrier : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000
Bruxelles, Belgique ;
Fax : +32 (0)2 274 48 35.
Dernière modification : Février 2020.